Conditions générales de vente

1. Acceptation de nos conditions
Nos conditions générales et particulières de vente et de livraison, sont réputées être admises par nos clients, même lorsqu'elles sont en contradiction avec ses conditions d'achat. Ces dernières ne nous engagent que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit.

2. Prix
Sauf dispositions contractuelles particulières, nos listes de prix ont un caractère purement indicatif et ne nous lient en aucun cas. Nos prix sont modifiables sans préavis. Ils s'entendent, produit livrés en nos établissements, frais, emballage et taxes en sus. Les frais de port sont à charge du client. Les marchandises sont facturées aux conditions du tarif en vigueur au moment de la date de
fourniture.

3. Engagement
Nos intermédiaires, agents, vendeurs n'ont pas de pouvoir pour engager la société. Leurs offres doivent être confirmées par les personnes ayant le pouvoir d'engager la société.

4. Délais de livraison
Nos délais de livraison ne s’entendent que comme une obligation de moyen et non comme une obligation de résultat. Un allongement du délai ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande par l’acheteur, ni donner lieu à quelques dédommagements que ce soit. Nos délais s’entendent départ magasin. Des livraisons partielles pourront toujours être effectuées.

5. Agréation
Nos marchandises sont toujours considérées comme vendues, réceptionnées et acceptées en nos établissements. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente ou de livraison "franco". Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur.

6. Réclamations
Toute réclamation concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par lettre recommandée dans les cinq jours de réception, en se référant au numéro de facture ou, à défaut, de la note d'envoi. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu'elles nous soient retournées en bon état et dans leur emballage d'origine. Toute réclamation concernant nos factures, doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas, justifier un délai ou une suspension de paiement.

7. Garanties-Responsabilité
Nos fournitures sont garanties pendant un an à partir de la livraison contre les éventuels défauts cachés qui en affecteraient gravement l’usage prévu. La garantie se limite strictement au remplacement ou à la remise en état par nos soins des pièces reconnues défectueuses. Notre intervention n’a en aucun cas pour effet de prolonger la durée initiale de garantie. Toute intervention qui n’aura pas été effectuée par nos soins ou avec notre accord écrit met fin de plein droit à la présente garantie. Nous ne pourrons être tenus responsables d’aucun dommage indirect, généralement quelconque, par exemple, et de manière non limitative : perte de bénéfice, manque à gagner, perte d’usage, dommage consécutif, spécial, incident ou dérivé, pouvant être rattaché au matériel vendu.

8. Acomptes
Les acomptes versés sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait le client à se dégager du contrat.

9. Conditions de paiement
Nos factures sont payables à Bruxelles, au comptant, nettes et sans escompte, sauf convention écrite et contraire expresse. En cas de retard de paiement, un intérêt calculé à raison de 16% l'an sera dû de plein droit et sans mise en demeure, par le seul fait de l'échéance ainsi qu'une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant de la facture, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 125 euro. La présente clause ne nuit pas à l'exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat à charge du client, il nous sera dû des dommages et intérêts forfaitaires égaux à 30% du prix de vente total. Nous pourrons demander une indemnité supérieure si le dommage est supérieur à 30%. Nous conservons la pleine propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. Le client s'engage à nous avertir immédiatement, à la première notification, et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée. Le client nous autorise en ce cas à pénétrer dans ses locaux sans avis préalable et à reprendre possession de nos marchandises.

10. Solidarité
Si la facture, à la demande du donneur d'ordre, est établie pour un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l'exécution des autres engagements résultant des conditions de vente.

11. Politique de confidentialité
Notre Politique de Confidentialité peut être consultée sur https://www.prodim-valves.be/fr-be/declaration-de-confidentialite

12. Attribution exclusive de compétence
Toute action tant en demandant qu’en défendant, est de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort desquels est situé notre siège social.